10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 21:13

logosenat.gifVous trouverez ci-dessous l'intervention de Marie Agnès Labarre (Sénatrice, membre du PG) au Sénat  sur ce qu'estime notre groupe parlementaire de la loi, dite de "modernisation de l'agriculture".
 

 

 

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,


Notre groupe estime que la présente loi, dite de "modernisation de l'agriculture" est en contradiction avec la Constitution et avec la Charte de l’Environnement.


Rappelons, si besoin est, qu’en faisant référence dans le Préambule de la Constitution « aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 » et en plaçant ainsi cette Charte sur le même plan que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a entendu conférer une valeur constitutionnelle à la Charte. Celle-ci, dans son article 6, affirme que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. ». Dans ce sens, nous estimons que la forêt constitue un véritable patrimoine écologique et social. Pourtant, l’article 15 de ce présent projet de loi entend, je cite, « renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers ». Vous avez bien entendu, « produits forestiers » ! Ainsi, alors qu’il faudrait soustraire ce patrimoine forestier à la vision de court terme et de rentabilité dictée par le marché, le gouvernement propose à l’inverse une véritable marchandisation de la forêt en contradiction avec son développement durable. En effet, l’exploitation des forêts doit se faire dans le sens de l’intérêt général. Pourtant, le texte organise une privatisation des missions exercées par l’ONF qui s’inscrit directement dans le démantèlement de l’établissement public.

De plus, force est de constater que le gouvernement tient en piètre estime le Parlement. Je devrais dire, une nouvelle fois ! En effet, le gouvernement multiplie, dans ce projet de loi, les sujets sur lesquels il souhaite légiférer par ordonnance, c’est-à-dire sans le débat ni l’aval de la représentation nationale : articles 2, 15 bis, 17 et 24. D’ailleurs, le texte proposé par le gouvernement avant examen en commission en regorgeait davantage. Pourtant, même si la politique agricole aujourd’hui amène les paysans droit dans le mur – mais votre texte n’y change rien j’y reviendrai – aucune urgence ne peut justifier ce recours excessif aux ordonnances. Une nouvelle preuve, s’il en fallait, des dérives monarchistes de cette Vème République en particulier avec un gouvernement comme le vôtre. Qu’ils sont loin les objectifs de Nicolas Sarkozy de redonner du pouvoir au Parlement !

Mais, en étudiant le texte, on comprend fort bien pourquoi le gouvernement souhaite limiter le plus possible le débat parlementaire.

Pour nous, la Loi de Modernisation de l’Agriculture aurait dû être l’occasion de réorienter rapidement et massivement l’agriculture vers des systèmes de production écologiquement responsables et permettant aux paysans de vivre décemment. Mais ces objectifs ne semblent pas être partagés par le gouvernement, si ce n’est parfois dans le discours du Président Sarkozy qui se voudrait rassurant pour les agriculteurs ! Car le premier objectif du gouvernement est purement électoral : récupérer une base électorale qui leur échappe de plus en plus et leur fait défaut comme lors des dernières élections régionales. A ce propos je vous mets en garde, les agriculteurs ne sont pas dupes de votre opération politicienne qui ne règle rien à leurs problèmes.

Pire ! Le Projet de loi propose une véritable restructuration globale de l’agriculture française, au nom de l’entreprise et de la compétitivité. Ainsi, l’élimination des petits paysans devrait en être encore accélérée.

Nous nous félicitons que certains points très dangereux aient été supprimés par la Commission, en particulier l’article 11, le plus emblématique de la conception agricole du gouvernement, qui introduisait le statut d’agriculteur-entrepreneur. Le but de cet article était clairement de trier entre les agriculteurs et de favoriser un type d’agriculture écologiquement dangereuse et socialement injuste. Mais il existe encore de nombreux outils dans cette loi qui soit ne régleront rien aux problèmes des agriculteurs, soit les aggraveront.

Monsieur le ministre Le Maire glorifie à cet effet la contractualisation qui, selon lui, permettra d’assurer une rémunération à tous les agriculteurs. Des vessies pour des lanternes ! Au moment où la production agricole a besoin de régulation, de maîtrise des volumes produits, la contractualisation ne nous apparaît pas comme une solution aux crises agricoles actuelles. La contractualisation ne peut remplacer une politique agricole, la somme des contrats ne peut aboutir à la maîtrise des volumes et des prix. Et nous allons vous le démontrer !

Soit les industriels auront tendance à contractualiser des volumes supérieurs à ce qu’ils commercialisent pour se laisser des opportunités de prises de parts de marché. Soit ils auront tendance à ne pas contractualiser tous les volumes pour se laisser un minimum de souplesse ; et ce seront alors les paysans non contractualisés qui joueront le rôle de variable d’ajustement. Dans le premier cas, on aboutit à une surproduction structurelle, dans les deux cas à une inévitable baisse des prix payés aux paysans.

Par ailleurs, on l’a récemment vu pour le lait, si un des acteurs le souhaite, le contrat n’a plus de valeur et les pouvoirs publics doivent intervenir pour rétablir la situation.

En effet, un contrat reste un rapport de forces qui, en l’occurrence, est forcément défavorable au producteur qui fait face à de puissants industriels. Seule la loi, porteuse de l’intérêt général, pourrait garantir un droit au revenu pour les paysans en interdisant la vente à perte par exemple et en fixant des prix minimums rémunérateurs ! Et un prix contractualisé n’est pas un prix rémunérateur !

Un autre outil est également mis en avant par le gouvernement : le système assurantiel de l’article 9. Tout d’abord, faut-il le rappeler, un système assurantiel ne créé pas de richesses, mais répartit la richesse existante. Jamais donc, il ne peut remplacer une politique publique et remédier à l’instabilité des prix agricoles. Mais surtout, le système aujourd’hui proposé se résume ainsi : beaucoup d’argent public au profit des compagnies d’assurance pour le bénéfice d’une minorité d’agriculteurs. Nous sommes dans la même logique d’élimination : il y aura ceux qui pourront se payer de bonnes couvertures, et ceux qui ne pourront pas et qui, en cas de problème, devront arrêter leur activité. Contre ce système, notre groupe propose un système mutualisé de garantie contre les aléas.

De plus, nous regrettons que la Commission ait supprimé le principe d’une taxe pour freiner l’artificialisation des terres. Aujourd’hui, la situation est dramatique : 50 000 à 80 000 ha de terres agricoles par an changent de destination. Au rythme de consommation actuelle, une mesure d’urgence de type moratoire de toute extension ou création de nouvelles zones à construire aurait dû être envisagée. Pour le long terme, le gouvernement, en reprenant une proposition de la Confédération Paysanne, avait eu raison d’instaurer une « taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement ». La Commission a supprimé l’article 13 au motif qu’une telle taxe existerait au profit des communes. Mais il s’agit d’un dispositif optionnel, moins de 5 000 communes l’ont institué, et ne permet donc pas de lutter contre l’artificialisation des terres. Nous pensons donc que la loi doit rendre obligatoire une telle taxe. En revanche, si le principe qui avait été acté par le gouvernement était une avancée, force est de constater que le taux prévu, de 5 à 10 %, était totalement inadéquat. Certaines terres se vendent 200 fois plus chères après classement, ainsi cette taxe n’aurait rien résolu au problème. Un gouvernement du Front de Gauche proposera de bouger le curseur et d’instituer une taxe de 50 %, voire de 80 % comme cela existe au Danemark, afin de lutter contre l’artificialisation des terres agricoles. C’est d’ailleurs le sens de nos amendements !

Voilà, j’ai relevé quelques outils mis en place par cette loi qui ne permettent pas de répondre aux enjeux agricoles, voire même les aggravent. Mais le projet de loi brille aussi par ses manques. Ainsi, alors que la majorité des paysans, qui se tuent à la tâche, ne gagne pas suffisamment pour vivre décemment, ce projet de loi n’intègre aucunement de volet social. Le Figaro – journal qu’on ne peut accuser de bolchévisme – titrait le 27 Avril : « Un paysan français se suicide chaque jour ». Parce que les agriculteurs sont de plus en plus précarisés, ils se suicident plus que les autres professions. Le taux de suicide des agriculteurs exploitants est le plus élevé des catégories socio professionnelles, à 32 pour 100 000, contre 28 pour 100 000 chez les ouvriers et 8 pour 100 000 pour les professions intellectuelles supérieures. Et que nous propose le gouvernement ? RIEN. J’ai déjà dit que le législateur aurait été inspiré d’instituer la règle de prix rémunérateurs, afin de garantir à tous les agriculteurs un droit au revenu. Je n’y reviendrai pas. Mais la loi aurait dû être le moment de s’attaquer au problème de l’accès au métier et au statut d’exploitant. L’accès au métier de paysan est conditionné à l’accès au statut social de chef d’exploitation. Celui-ci confère une reconnaissance de l’activité agricole de la personne et donne donc accès aux droits spécifiques des paysans. Le problème, c’est que l’accès au statut est conditionné à la direction d’une ferme dont l’importance doit être au minimum d’une demie SMI (Surface Minimum d’installation). Cette référence pose de nombreux problèmes :

- Elle ne permet pas les installations progressives dans une période où la pression foncière s’est fortement accentuée,

- Elle diffère fortement d’un département à l’autre provoquant de fortes inégalités sur les territoires,
- Elle revient à nier l’existence des pluri-actifs pour lesquels l’activité agricole est secondaire,
- Et elle ne permet pas de prendre en compte les projets à haute valeur ajoutée à l’hectare car intégrant la valorisation, la transformation ou la commercialisation de produits de l’exploitation.

Nous proposons donc de conditionner le statut, non plus par une taille minimum d’exploitation, mais par une déclaration d’heures de travail (comme cela existe déjà pour certaines activités). Nous dénonçons par ailleurs le statut de cotisant solidaire qui n’ouvre aucun droit professionnel à des paysans en activité. Ainsi, les cotisants solidaires non retraités avec une activité agricole sont environ 100 000 en France. Les pouvoirs publics ont reconnu implicitement la réalité de leur activité en leur ouvrant en 2008 des droits pours les accidents du travail, les maladies professionnelles et prochainement pour la formation professionnelle. Il est désormais nécessaire que le gouvernement aille plus loin en ouvrant l’accès au statut de chef d’exploitation à ces cotisants solidaires. Voilà ce que serait une décision de justice sociale ! Mais le gouvernement ne semble pas vouloir en faire preuve !

Enfin, il est consternant de voir que cette loi ne mentionne nullement l’inscription du modèle agricole français au sein d’un environnement international et particulièrement européen. Surtout au vu de l’échéance de 2013 pour la PAC.

Deux crises aujourd’hui démultiplient leurs effets :

Premièrement, la crise écologique qui disqualifie notre modèle de développement économique basé sur le productivisme.

Deuxièmement, la crise économique causée par le néo-libéralisme mondialisé qui a partout dérégulé les échanges.

L’agriculture se trouve au confluent de ces deux crises et il devient urgent d’y répondre. Le modèle productiviste d’agriculture intensive doit laisser la place à une agriculture soucieuse de son environnement avec des productions relocalisées. De même, les crises successives que l’agriculture a connu ces dernières années, nous en avons encore eu l’exemple avec la crise du lait, montrent que les politiques de dérégulation initiées par l’OMC et soutenues par l’Union Européenne doivent prendre fin.

La France doit promouvoir au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs :

- Mise en place d’un prix minimum indicatif européen pour chaque production,
- Activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire,
- Politique douanière européenne garantissant que les produits importés soient fabriqués dans des conditions sociales et environnementales acceptables et soient payés à un juste prix aux producteurs.

De même, la France doit promouvoir au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions et l’activation, en cas de crise exceptionnelle, d’outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires.

Enfin, nous devons mettre en place les outils permettant une véritable planification de la transition écologique de l’agriculture. Nous devons tendre vers une agriculture beaucoup plus diversifiée, réintégrant activités agricole et d’élevage, rapprochant les cycles du carbone et de l’azote, relocalisée, autonome, valorisant la richesse potentielle des écosystèmes cultivés, en lieu et place de systèmes basés sur l’usage intensif d’engrais chimiques et de pesticides et sur la motorisation à outrance. Une agriculture qui nous permettra donc de contribuer à la lutte contre le changement climatique. A diminuer l’utilisation de carbone fossile et des autres ressources non renouvelables. A produire des aliments de meilleure qualité, à protéger l’environnement des contaminations diverses, à restaurer la biodiversité. Mais ceci implique une agriculture plus intensive en travail. Et donc, à la fois des prix rémunérateurs pour payer le travail agricole à son juste prix, et une véritable politique foncière volontariste permettant de stopper la course à l’agrandissement des exploitations, voire dans certaines régions d’inverser ce phénomène, en facilitant l’installation d’agriculteurs.

Une loi qui ne prendrait pas en compte l’ensemble des aspects que je viens d’évoquer ne résoudrait pas les enjeux auxquels l’agriculture du XXIème siècle doit répondre. Loin de « moderniser » la situation, elle ne ferait que retarder la date ou il nous faudra prendre des décisions drastiques pour réparer les dégâts sociaux et environnementaux du libéralisme et du modèle d’agriculture productiviste qui lui est lié. Une disposition législative pourrait par exemple très bien encadrer les plans régionaux de développement de l’agriculture durable et l’action des SAFER afin qu’ils soient dans l’obligation de répondre à certains de ces objectifs notamment en matière de politique foncière et de transition écologique de l’agriculture.

Malheureusement, le gouvernement est trop soucieux d’enjeux électoraux à court terme. Il est d’ailleurs prit en tenaille par ses dogmes libéraux de dérégulation entière de l’économie qui nous ont mené au bord du gouffre. Mais nombre de parlementaires, y compris au sein de la Majorité, savent que cette loi ne résoudra rien. Et c’est parce qu’en plus nous la jugeons inconstitutionnelle au regard de la Charte de l’Environnement que nous vous appelons à soutenir cette motion d’irrecevabilité !

Publié par PG 45 - dans Agriculture

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