Nous avons voté contre la loi Création et Internet lors de la nouvelle délibération demandée au Sénat par le gouvernement le 13 mai 2009.

Pour nous, avec cette loi, le gouvernement s'obstine à vouloir imposer une surveillance individuelle généralisée au prétexte de la répression du téléchargement illégal sur internet. La méthode mise en place est injuste, inefficace et attentatoire aux libertés fondamentales.

Nous condamnons la création d'une nouvelle autorité indépendante chargée de cette répression qui se fait à l'insu de l'autorité judiciaire et au détriment des droits de la défense.

Nous refusons un dispositif de répression injuste qui conduira à sanctionner à l'aveuglette sans savoir réellement qui est l'auteur de l'infraction. Nous dénonçons la concession léonine faites aux fournisseurs d'accès qui obligera une personne à continuer à payer son abonnement internet alors même qu'elle ne bénéficierait plus du service payé.

Nous contestons enfin l'efficacité de cette loi tant pour lutter réellement contre le téléchargement illégal que pour assurer une juste et durable rémunération du droit d'auteur.

La défense des artistes et des créateurs, à laquelle nous sommes attachés quand elle n'est pas confondue avec l'intérêt des grands groupes financiers qui en contrôlent une part croissante, n'est ainsi qu'un prétexte pour imposer une nouvelle loi répressive au détriment de l'intérêt général.

François Autain, sénateur de la Loire-Atlantique
Jean-Luc Mélenchon, sénateur de l'Essonne

N.B.
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